En France, la production s’est industrialisée au point qu’aujourd’hui la majorité des canards sont enfermés dans des cages et gavés à la pompe hydraulique ou pneumatique. Jusqu’en 2016, ces cages étaient individuelles. Retour sur les difficultés à faire appliquer une réglementation.
Une cage individuelle ou épinette est une cage spécialement conçue pour la phase de gavage des canards afin d’entraver tout comportement de fuite. Elle est étroite et ne laisse dépasser que le cou et la tête du canard. Dans cette cage, un canard ne peut pas étendre ou battre des ailes, ne peut pas se retourner ni se lisser les plumes. Les salles de gavage comptent jusqu’à 2000 canards.
Ce type de cage est interdit en Europe depuis le 1er janvier 2011. Pourtant, en 2013, 75 % des élevages français en étaient encore équipés. Petit historique.
1999Une recommandation européenne interdit les épinettes à partir du 1er janvier 2011
Basée sur le rapport scientifique sur la santé et le bien-être des canards et des oies pour la production du foie gras, l’article 7 de la Recommandation européenne concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques de 1999 précise « que les systèmes d’hébergement pour les canards doivent permettre aux oiseaux de :
- se tenir debout dans une posture normale ;
- se retourner sans difficultés ;
- déféquer en effectuant des mouvements normaux ;
- battre des ailes ;
- effectuer des mouvements normaux de lissage de plumes ;
- interagir normalement avec d’autres individus ;
- accomplir les mouvements normaux liés à la prise d’aliments et d’eau.
Les exigences précédentes doivent s’appliquer aux nouvelles installations ou lorsque des installations existantes sont remplacées, à partir du 31 décembre 2004.
Toutes les installations doivent satisfaire ces exigences avant le 31 décembre 2010. »
Les Recommandations sont contraignantes pour les pays signataires de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. C’est le cas de tous les pays de l’Union européenne.
Cette recommandation implique l’interdiction des cages individuelles pour le gavage des canards.
2005Décision presque secrète
Alors que la France s’est engagée à interdire les cages individuelles, Dominique Bussereau, alors ministre de l’agriculture a autorisé secrètement la filière à poursuivre l’utilisation de ces cages 5 ans supplémentaires :
« J’accueille favorablement votre demande de report de cinq ans les échéances initialement prévues [pour l’interdiction des cages individuelles], passant donc respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2015. »
Secret éventé lors d’un échange d’email…
2008 La Commission européenne confirme que la Recommandation est contraignante
17 septembre 2008 : Question parlementaire (ref. E-4956/08) :
« La Commission partage-t-elle l’avis selon lequel la directive européenne 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages interdit le gavage des animaux, et partant la production de foie gras ? »
24 novembre 2008 : réponse de la Commission européenne :
« Ces recommandations contiennent de nombreuses dispositions sur comment doivent être gardés [les animaux]. Par exemple, l’utilisation des cages individuelles où les animaux ne peut pas se retourner ou battre des ailes sont déjà interdites depuis le début de 2005. »
En réponse à un de nos courriers à ce sujet, la Commission européenne nous confirme également en décembre 2008 que la France doit tenir ses engagements :
« En vertu du paragraphe 7 de l’article 10 de cette recommandation, les canards ne peuvent effectivement pas être logés dans des cages individuelles dans la mesure où ce type de logement ne permet pas d’assurer des comportements essentiels aux canards. Comme vous l’indiquez, cette obligation s’applique seulement aux nouvelles installations depuis le 31 décembre 2004 et ne sera applicable à toutes les autres qu’à compter du 31 décembre 2010.
Il appartient aux autorités françaises de mettre en œuvre cette recommandation. La France, ainsi que d’autres Etats membres, ont directement ratifié cette convention, indépendamment des obligations découlant des Traités communautaires. Cette convention et les recommandations qui lui sont associées sont donc partie intégrante du droit français et un tribunal administratif français serait sans doute en mesure d’évaluer si les autorités françaises ont failli ou non à leurs obligations au regard de cette convention. »
2011 85% des exploitations ne sont pas aux normes
« Aujourd’hui, seules 15% des exploitations ont appliqué les nouvelles exigences, reconnaît Marie-Pierre Pé, secrétaire générale du Comité interprofessionnel du foie gras (Cifog)[…] ». (« Le foie gras français « non grata » en Allemagne », Le Monde, 16 juillet 2011). Un statu quo au regard des 87% d’épinettes annoncées par le Cifog en 2000. (Etude « Contexte, structure et perspectives d’évolution du secteur français du foie gras – étude réalisée par l’ITAVI et le CIFOG pour le compte de l’OFIVAL – juin 2003 » – page 20)
En label rouge il y a 30% de cages individuelles (une partie du foie gras IGP Sud-Ouest est label rouge).
Pour du foie gras IGP Sud-Ouest NON-label rouge (élevage en CCP-Certification de Conformité Produit), c’est 96% de cages individuelles. (GTE RENAPALM 2006).
Vidéo tournée en 2011 en France
La Commission européenne demande à la France de se mettre en conformité le plus rapidement possible :
« Interrogées par la Commission dans le cadre de l’instruction de plaintes, les autorités françaises ont reconnu qu’une partie des éleveurs de canards ne respectaient pas l’échéance de l’article 10 paragraphe 7 de la Recommandation en matière de systèmes d’hébergement des canards et se sont engagées à corriger la situation. La Commission travaille donc avec les autorités françaises afin que les exigences de la Recommandation soient respectées dans les meilleurs délais. »
En juillet, la France publie une note de service concernant les logements pour les canards :
- Elle mentionne un délai supplémentaire de 5 ans
- La litière, obligatoire dans les textes européens, est oublié, permettant ainsi aux gaveurs français d’avoir recours au sol grillagé
2013 70% des exploitations ne sont pas aux normes
« 30 % des éleveurs ont déjà fait leur mise aux normes de bien-être animal », a déclaré Xavier Gaudio, président du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog), lors d’une conférence à Paris le 27 mars 2013. (Agri85, 29 mars 2013)
Fin 2013, « plus de 40% des ateliers de canards gras sont aujourd’hui aux normes » a déclaré Alain Labarthe, vice-président du CIFOG dans Filières Avicoles en décembre 2013.
