La réglementation protégeant les animaux d’élevage est sous-tendue par la reconnaissance de leur sensibilité, c’est-à-dire de leur capacité à ressentir le plaisir, la souffrance, des émotions. En France, c’est l’article L214 du code rural (codification d’une loi de 1976) qui mentionne leur caractère d’êtres sensibles.
En 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens.
Un aperçu de la réglementation
Globalement, les avancées réglementaires sur la protection des animaux dans les élevages sont avant tout le fait de l’Union européenne. La France a plutôt tendance à freiner les évolutions positives proposées dans le secteur de l’élevage.
Au niveau européen, c’est la Direction Générale « Santé et sécurité alimentaire» (DG SANTE) qui a en charge l’évolution de la réglementation sur la protection des animaux dans les élevages. La DG SANTE propose des textes (directives ou règlements) qui sont ensuite discutés au Parlement européen. La décision finale revient au Conseil des ministres de l’Agriculture.
Ensuite, les pays de l’Union européenne transposent (pour les directives) ou appliquent directement (pour les règlements) cette réglementation dans le droit national.
Il existe un règlement sur la protection des animaux pendant le transport. C’est peut-être le domaine dans lequel il y a eu le plus d’avancées. Voici les principaux points à retenir :
- les bétaillères doivent être équipées pour le transport des animaux. Les sociétés qui veulent transporter des animaux vivants doivent avoir une autorisation délivrée par la Direction des Services Vétérinaires de leur département (DDSV) qui va vérifier la conformité des véhicules.
- Pour les transports de plus de 8 heures (longue durée), il faut que les camions soient équipés d’un système de ventilation et d’un système d’abreuvement.
- Il y a des limites de densité à l’intérieur des camions et des temps de repos à respecter.
Il existe un règlement sur l’abattage des animaux. Outre des considérations générales sur l’obligation d’éviter des souffrances évitables aux animaux dans toutes les opérations d’amenée et de mise à mort, ce règlement impose l’étourdissement des animaux avant l’abattage (avec une dérogation à cette règle pour l’abattage rituel).
Il existe un règlement sur l’abattage des animaux. Outre des considérations générales sur l’obligation d’éviter des souffrances évitables aux animaux dans toutes les opérations d’amenée et de mise à mort, ce règlement impose l’étourdissement des animaux avant l’abattage (avec une dérogation à cette règle pour l’abattage rituel).
Il existe une directive sur les conditions d’élevage des poules pondeuses.
Pour l’élevage en cage, la surface minimale par poule est de 750 cm², soit la surface d’une feuille A4 et d’une carte postale. Cette avancée « magistrale » a été obtenue en 1999 et est applicable à tous les élevages depuis le 1er janvier 2012…
Il existe une directive sur les conditions d’élevage des cochons.
L’avancée qu’elle apporte est que les truies reproductrices sont élevées en groupe pendant une partie de leur période de gestation. (La plupart d’entre elles étaient enfermées en stalles individuelles pendant la totalité de la gestation).
Il existe une directive sur les conditions d’élevages des veaux.
Une avancée importante est que depuis le 1er janvier 2007, les veaux doivent être élevés en groupe à partir de leur huitième semaine. Jusqu’ici, ils pouvaient être enfermés dans des cases individuelles si étroites qu’ils ne pouvaient même pas se retourner…
Il existe une directive sur les conditions d’élevage des poulets élevés pour la viande.
c’est la dernière directive obtenue. Elle ne fait qu’entériner les pratiques d’élevage intensif. Les limites de densité imposées par ce texte correspondent à celles qui sont pratiquées habituellement en France (à peu près 20 poulets par m2), limites à appliquer en 2010…
C’est tout de même une base qui pourra évoluer dans le futur. Avant l’adoption de ce texte, il n’existait aucune réglementation dans ce domaine alors que presque 800 millions d’oiseaux sont concernés chaque année en France !
Il existe un règlement pour les productions animales biologiques appelé REPAB. La France a élaboré un cahier des charges complétant ce règlement le CC REPAB F. Il est accompagné d’un guide de lecture « productions animales ».
Des progrès réglementaires lents et limités
La réglementation est très insuffisante pour garantir une protection minimale des animaux dans les élevages, dans les transports et dans les abattoirs.
- Soit la réglementation n’est pas respectée (Voir nos différentes enquêtes, par exemple, celles sur les abattoirs).
- Soit, pour certaines filières, la réglementation est tout simplement inexistante (élevage des bovins, élevages des lapins, élevage de toutes les volailles autres que les poules et les poulets, élevage et pêche des poissons…)
Et même quand la réglementation existe et qu’elle est respectée, le plus souvent elle ne fait qu’apporter des aménagements marginaux aux pratiques de l’élevage intensif. Il reste permis de garder des poules pondeuses plus d’un an dans des cages exigües, et de les débecquer pour éviter le cannibalisme ; il est permis de castrer les porcelets et de leur couper la queue à vif, etc.
Il y a des petites avancées, mais elles sont très longues à obtenir parce que les filières font tout pour vider les textes proposés par la Commission européenne de leur contenu. Généralement, le ministère de l’Agriculture français est très actif pour lutter contre les textes de protection animale.
D’autres voies pour amenuiser la souffrance dans les élevages
Aujourd’hui, les associations de défense des animaux d’élevage se tournent vers les entreprises afin d’obtenir des avancées.
Autre voie : inciter les consommateurs à refuser les produits d’origine animale ou, à défaut, à consommer moins de viande, poissons, lait et oeufs et à choisir des produits assortis de labels, de façon à privilégier les élevages où les conditions de vie sont moins mauvaises quand elles existent.
En attendant l’abolition de la viande…
Autres éléments sur la protection des animaux
L’Union européenne
La réglementation communautaire est sous la responsabilité de la direction générale « Santé et protection des consommateurs ». Vous trouverez ici l’ensemble du dispositif réglementaire ainsi que les initiatives en cours.
Welfarm (PMAF)
Bien-être animal : quels enjeux pour l’agriculture ?
Cette page propose des ressources pédagogiques sur le thème du bien-être animal à destination des lycées agricoles. Vous y trouverez également la plupart des textes réglementaires européens disponibles au téléchargement.
OABA
L’OABA a répertorié sur son site, onglet réglementations, les réglementations existantes en matière de protection des animaux.