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Legs, donation et assurance-vie
En choisissant de léguer une partie de votre patrimoine au fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux », vous nous permettez de poursuivre notre travail dans la durée.
Même lorsque vous ne serez plus là, cette décision, conformément à votre volonté, vous permettra de continuer d’agir pour les animaux.
Qu’est-ce qu’un legs ?
Le legs est une disposition de votre testament qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes auxquelles vous souhaitez laisser une partie ou l’intégralité de votre patrimoine après votre décès.
Vous pouvez consulter la section dédiée aux différents types de legs, illustrée d’exemples de testaments.
Que peut-on léguer ?
Il est possible de léguer toutes sortes de biens : immobiliers, objets de valeur, actions, produits bancaires, sommes d’argent, etc. Il est également possible de léguer une certaine part ou une catégorie de biens de son patrimoine : uniquement ses biens immobiliers, ses tableaux d’art ou un cinquième de son patrimoine, par exemple.
Il n’y a aucun montant minimum pour faire un legs, et la confiance que vous accordez à L214 par ce geste est d’une valeur inestimable.
À qui léguer ?
Le fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux » répond aux critères pour permettre l’exonération des frais de mutation sur les legs, donations et capitaux d’assurance-vie qui lui sont destinés. Ce fonds a pour objet de garantir la pérennité des actions menées pour les animaux, particulièrement celles menées par l’association L214.
Afin que l’intégralité de votre legs serve à agir pour les animaux, il convient donc de désigner dans votre testament le fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux » plutôt que l’association L214.
Comment inclure le fonds de dotation L214 dans son testament ?
Voici la désignation exacte à utiliser :
Fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux »
4 rue Botzaris, 75019 Paris
Déclaré en préfecture de Brioude le 20 novembre 2014 et immatriculé n° 2014 FD 002
Pour obtenir plus d’informations ou recevoir les statuts du fonds de dotation, Merima Huseinbasic se tient à votre disposition :
-
Par téléphone au
- Via notre formulaire
à noter
En France, on ne peut léguer son patrimoine comme on l’entend : une certaine part de votre patrimoine revient de droit à vos éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint par le mariage). On appelle cette part la « réserve ». Ce qui n’est pas réservé constitue la « quotité disponible ».
Pour vous assurer que vos volontés soient applicables et correctement interprétées, il est préférable de consulter un notaire qui vous informera sur la forme du testament et son contenu.
Focus
sur le testament
Le testament est le document par lequel une personne décrit ses volontés concernant la transmission de son patrimoine après son décès.
Il s’agit d’un document qui peut prendre plusieurs formes. Dans tous les cas, il doit être daté et signé.
Les formes les plus courantes de testament
LE TESTAMENT OLOGRAPHE
rédigé intégralement de la main de la personne concernée, daté et signé
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE
rédigé par un notaire devant deux témoins ou un second notaire
Un testament peut à tout moment être annulé ou remplacé par un testament plus récent.
Le fichier central des dernières volontés
Que vous choisissiez le testament olographe ou le testament authentique, il est vivement recommandé de le faire enregistrer par votre notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), créé par le Conseil supérieur du notariat. Il s’agit du seul moyen d’éviter la perte, l’oubli ou la destruction d’un testament.
Nous vous invitons à consulter votre notaire pour connaître le coût de ces actes.
Les différents types de legs
Si vous choisissez le legs universel, le fonds de dotation recevra alors l’intégralité de la quotité disponible de votre patrimoine, c’est-à-dire la part disponible une fois déduite celle destinée aux éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint).
— Exemple :
LÉGUER LA TOTALITÉ DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète],
Institue légataire universel de ma succession le fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux » domicilié 4 rue Botzaris, 75019 PARIS, déclaré en préfecture de Brioude le 20 novembre 2014 et immatriculé n° 2014 FD 002.
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Vous léguez une partie de vos biens (fraction ou catégorie de biens) sans affecter la part réservée à vos éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint).
— Exemple :
LÉGUER UNE PARTIE OU UNE CATÉGORIE DE BIENS DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète],
Lègue tous mes tableaux / 10 % de la quotité disponible de mon patrimoine au fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux » domicilié 4 rue Botzaris, 75019 PARIS, déclaré en préfecture de Brioude le 20 novembre 2014 et immatriculé n° 2014 FD 002.
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Le fonds de dotation recevra un ou plusieurs biens déterminés dans votre testament.
— Exemple :
LÉGUER UN OU PLUSIEURS BIENS DÉTERMINÉS DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète],
Lègue mon appartement situé au [adresse précise], dont les clés se trouvent [indiquer l’endroit précis], au fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux » domicilié 4 rue Botzaris, 75019 PARIS, déclaré en préfecture de Brioude le 20 novembre 2014 et immatriculé n° 2014 FD 002.
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Si vous prévoyez de léguer quelque chose à un proche, le legs universel à charge permet de faire bénéficier le fonds de dotation d’une partie des droits de succession qui devraient autrement être payés à l’administration fiscale.
— Exemple :
PASSER PAR LE FONDS DE DOTATION POUR LÉGUER À UNE TIERCE PERSONNE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète],
Institue légataire universel de ma succession le fonds de dotation « L214 pour la défense des animaux », domicilié 4 rue Botzaris, 75019 PARIS, déclaré en préfecture de Brioude le 20 novembre 2014 et immatriculé n° 2014 FD 002.
À charge pour ce fonds de dotation de délivrer au profit de [identité de la personne ou de l’organisation] un legs net de droits et de frais de [montant] euros.Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
conseil
Pour conserver la valeur de votre legs dans le temps, il est préférable d’exprimer votre legs en pourcentage du patrimoine plutôt qu’en somme d’argent, en raison de l’inflation qui pourrait dévaluer votre intention.
Privilégiez par exemple la formule « je lègue 30 % de mon patrimoine », plutôt que « je lègue la somme de 150 000 € sur mon patrimoine ».
Icônes créées par : Maxim Kulikov, Lastspark sur Noun project
