Le droit français, en son état actuel, apparaît peu progressiste et peu cohérent. Dans le Code civil, l’animal continue de relever du chapitre des biens, et n’est défini que par le critère de mobilité, alors que le Code pénal sanctionne les mauvais traitements. La qualification de l’animal comme être sensible n’apparaît que dans le Code rural, c’est l’article L214. Enfin, aucune loi ne protège les animaux sauvages en tant qu’individus.
Le 15 Juin 2004, Dominique Perben, alors Garde des Sceaux, confiait à Suzanne Antoine* la rédaction d’un rapport sur la réforme du statut de l’animal, qui lui a été remis le 10 mai 2005.
texte intégral de ce rapport (50 pages)
Le rapport se termine par deux propositions alternatives de réforme du Code civil : créer une catégorie juridique spécifique pour les animaux, ou bien faire d’eux des « biens protégés ». Dans les deux cas, le détail des modifications proposées concerne principalement le Livre II du Code civil.
Pour connaître le détail de ces propositions :
Le rapport sur le régime juridique de l’animal de Suzanne Antoine dans Les Cahiers antispécistes.
La légitimité de ce rapport en fait un élément majeur pour les discussions qui concernent le groupe de travail « les statuts de l’animal » des rencontres « Animal et société ».
* Suzanne Antoine est juriste (Présidente de Chambre honoraire à la cour d’appel de Paris) et membre de la LFDA (Ligue française des droits de l’animal)
