Accès aux documents administratifs
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Et que répond la DGAL quand une association de protection animale demande copie d’un rapport d’inspection ?
« Les rapports d’inspection sont des documents confidentiels destinées aux personnes contrôlées qui ne peuvent vous être envoyés1. »
Même chose pour les vade-mecum concernant les contrôles en élevage de porcs : refus de l’administration de les transmettre aux associations de protection animale.
Dans chacun de ces dossiers, il est nécessaire pour obtenir les documents de faire intervenir la Commission d’accès aux documents administratifs, puis de porter plainte devant un tribunal administratif.
Etiquetage du mode d’abattage des animaux
La démocratie et l’information des consommateurs selon visiblement pas du goût du gouvernement quand cela risque de nuire à la pratique de l’abattage sans étourdissement.
« Aujourd’hui, alors qu’un vote au Parlement européen pourrait remettre ce travail en question en imposant un étiquetage discriminant pour l’abattage rituel, nous restons particulièrement vigilants. Vous pouvez compter sur ma mobilisation et celle des députés français au Parlement européen pour que le projet n’aboutisse pas. » déclarait Brice Hortefeux2 en septembre 2009.
(Depuis, la commission environnement du Parlement européen s’est prononcée en faveur de cet étiquetage3).
… ni vis à vis des instances européennes
En novembre 2010, la Commission européenne a demandé aux Etats membres de fournir de nouvelles données sur le pourcentage d’élevages de poules pondeuses prêts pour le passage aux nouvelles normes en 20124.
En janvier 2011, lors d’une réunion sur les mesures prises pour respecter l’échéance du 1er janvier 2012, plusieurs pays n’avaient pas transmis les chiffres d’état d’avancement pour leur pays5.
En février 2011, John Dalli, le commissaire à la Santé, a jugé « inacceptable » que de nombreux Etats n’aient pas encore fourni à Bruxelles des informations sur l’état d’avancement de leur mise aux normes, alors que la décision d’y procéder remonte à douze ans6.
En avril 2011, la France figurait toujours parmi les pays n’ayant pas communiqué ces informations7.
Retour vers 22 juin, 11h30
Fermeture du Bureau de protection animale du ministère de l’Agriculture
1. DGAL à L214, 14 juin 2009.
2. Brice HORTEFEUX, 6 septembre 2009.
3. Sur le site d’Al-Kanz.
4. « Les ministres de l’agriculture débattent du développement rural », Présidence hongroise de l’Union européenne, 21 février 2011.
5. « La Commission a déploré le manque d’informations sur l’avancement de la mise en œuvre de la directive et a demandé aux États membres de lui fournir toutes les informations nécessaires avant le 1er avril 2011. » ; communiqué à la presse, Conseil de l’Union européenne, 21 février 2011, p. 8.
6. « Bruxelles réclame des efforts des 27 », La France agricole, 21 février 2011.
8.« L’Europe s’agite autour de la mise aux normes pondeuses », Réussir aviculture, mai 2011.
