Le tribunal va au-delà des réquisitions du parquet, mais ne prononce pas d’interdiction d’exercer
Ce mardi 4 juin, le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu sa décision. La presse rapporte que l’éleveur a été condamné à 4 mois de prison avec sursis, 700 euros d’amende et qu’il devra également verser 4 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles.
Pour rappel, en janvier 2024, L214 était alertée sur une situation d’extrême urgence : des moutons en grande détresse nécessitant une intervention immédiate des services vétérinaires.
L214 portait alors plainte auprès du procureur de la République pour des faits de mauvais traitements (article L. 215-11 du Code rural et de la pêche maritime) et d’abandon (article 521-1 alinéa 13 du Code pénal).
L’association demandait également à ce que les animaux soient retirés à l’éleveur et confiés à une fondation ou à une association de protection animale, comme le permet l’article 99-1 du Code de procédure pénale.
→ Lire notre communiqué de presse à propos de la plainte
Pour Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Nous nous réjouissons de voir que le tribunal est allé au-delà des réquisitions du parquet qui étaient dérisoires compte tenu de la situation catastrophique.
Pour autant, nous regrettons que les animaux n’aient pas été confiés à une association de protection animale afin de recevoir les soins rendus nécessaires par leurs conditions de vie exécrables, comme le permet pourtant le Code de procédure pénale. Par ailleurs, les déclarations de l’éleveur pendant l’audience alertaient sur sa capacité à appréhender ses responsabilités en tant qu’éleveur. Le tribunal n’a pourtant pas prononcé d’interdiction d’exercer.
Cette affaire est un énième exemple des graves carences des services vétérinaires de l’État dans l’exercice de leur mission de surveillance et de contrôle des élevages. À l’audience, la DDPP (direction départementale de la protection des populations) a d’ailleurs reconnu qu’avant la plainte de L214, l’éleveur n’avait pas fait l’objet de contrôles. Et pour cause : les services vétérinaires ont pour objectif de contrôler seulement 1 % des élevages chaque année ! La DDPP a également affirmé que de manière générale, elle ne relève pas tous les manquements et ne sanctionne qu’en cas de “mortalité excessive”.
Sans lanceur d’alerte, sans images, sans preuve, sans plainte auprès du procureur, cette situation perdurerait sans aucun doute encore aujourd’hui. »
