Seules les missions de suivi sont renvoyées devant le Conseil d’État
La cour administrative d’appel de Paris a rendu ce vendredi 29 septembre sa décision concernant la cellule de gendarmerie Déméter. Le caractère définitif de l’illégalité de ses missions de prévention est confirmé. En effet, la décision d’appel ne revient pas sur le jugement de première instance qui avait annulé les activités de « prévention » des actions de nature idéologique et enjoint à l’État d’y mettre un terme. Elle ne renvoie l’affaire au Conseil d’État que s’agissant de ses missions de « suivi ».
L214 se réjouit de cette décision, qui marque une étape importante dans la lutte pour la liberté d’expression associative.
- Le contexte de cette décision :
Pour rappel, en 2022, le tribunal administratif de Paris – saisi par L214 – avait enjoint à l’État de mettre un terme aux activités de prévention et de suivi des actions de nature idéologique de la cellule Déméter.
L’État avait alors fait appel de cette décision, mais seulement en ce qui concerne les activités de suivi.
→ Communiqué de juillet 2020 : requête avec le soutien de la LDH
→ Communiqué de février 2022 : décision de première instance
- Lors de l’audience d’appel :
La rapporteure publique avait proposé d’annuler l’intégralité du jugement de première instance.
Selon elle, le tribunal administratif de Paris n’était pas compétent pour statuer sur ce litige. L’affaire aurait dû être directement renvoyée devant le Conseil d’État pour qu’il apprécie la légalité du refus du ministre de l’Intérieur de dissoudre la cellule Déméter.
- Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris :
Finalement, la cour administrative d’appel de Paris n’a que partiellement suivi sa rapporteure publique.
Le Conseil d’État n’aura à trancher que de la légalité des activités de suivi de la cellule Déméter.
L’État n’ayant pas contesté l’injonction de faire cesser les activités de prévention de la cellule Déméter, cette partie du jugement est définitive.
→ Communiqué du 14 septembre 2023 avant l’audience d’appel
Pour Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « C’est une étape importante pour les libertés associatives !
Nous avions la crainte que le jugement soit totalement annulé. Nous sommes aujourd’hui soulagés que les arguments de nos avocats aient été entendus par la cour administrative d’appel de Paris : le caractère définitif de l’illégalité des actions de prévention de la cellule Déméter est bien acté !
Nous attendons désormais de voir ce que le Conseil d’État décidera en ce qui concerne les activités de suivi d’actions de nature idéologique de la cellule Déméter. Nous espérons qu’il confirmera, comme le tribunal administratif, leur illégalité.
La lutte pour la liberté d’expression n’est pas terminée : nous ne baisserons pas les bras et continuerons de porter la voix des animaux notamment au travers d’enquêtes de terrain. »
