La Cour d’appel de Riom infirme la condamnation de la coupe systématique des queues des cochons, interdite depuis plus de 30 ans
Ce mercredi 26 avril, la Cour d’appel de Riom a rendu sa décision concernant l’élevage de cochons de Limoise (Allier), dont L214 avait révélé les images en décembre 2020 et en février 2021 : l’élevage est relaxé, et aucune condamnation n’est prononcée sur la coupe systématique des queues des cochons. Cette pratique, interdite depuis près de 30 ans et malgré tout pratiquée dans la quasi-totalité des élevages de cochons en France, avait pourtant été condamnée en première instance. L214 est atterrée par cette décision, qui aurait pu changer la donne pour les 23 millions de cochons élevés chaque année en France.
La Cour d’appel relaxe l’élevage qui avait été condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Moulins à une peine de 50 000 € d’amende, dont 25 000 € avec sursis, pour la coupe systématique des queues des cochons.
C’était pourtant une occasion historique de condamner cette pratique, interdite depuis près de 30 ans par la directive européenne de 1991 (applicable au 1er janvier 1994) et inscrite dans la réglementation française en 2003 (avec près de 10 ans de retard !).
La France a d’ailleurs été épinglée par la Commission européenne en 2020 pour ces mutilations : pourtant, elles continuent d’être pratiquées de manière quasi-systématique dans les élevages porcins, sans être sanctionnées par les services de l’État.
Pour Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 :
« Cette décision est terriblement décevante, la Cour d’appel n’applique pas le droit. Nos images montrent que cet élevage coupe les queues des cochons de façon routinière, comme la quasi-totalité des élevages de cochons en France. Pourtant, la réglementation européenne, transposée dans la loi française, interdit de pratiquer ces mutilations de manière systématique. Les services de l’État le savent, et laissent faire. La France a d’ailleurs été épinglée par la commission européenne. Et voilà maintenant que la justice ferme les yeux sur ces pratiques contraires au droit ?
Nous posons donc la question : que faut-il faire pour que la réglementation soit appliquée ? Que faut-il faire pour que des mesures minimales – comme ne pas mutiler les animaux inutilement – soient appliquées ? C’est vraiment rageant et désespérant !
L214 continuera de montrer ces pratiques cruelles pour les animaux et de dénoncer l’inertie intolérable de l’État et de la filière porcine sur les conditions d’élevage terribles infligées aux animaux et les mutilations qu’elles impliquent. »
Une première enquête dévoilant des conditions d’élevage effroyables
Le 3 décembre 2020, L214 dévoilait une première enquête montrant les conditions terribles dans lesquelles étaient élevés les cochons de cet élevage de l’Allier : truies enfermées dans des cages de maternité à peine plus grandes que leur corps ; porcelets se coinçant les pattes dans un sol ajouré inadapté, d’autres violemment claqués contre le sol car jugés chétifs ; cochons entassés les uns sur les autres, sales, parfois blessés et laissés sans soins ; absence d’eau en permanence dans certaines salles ; absence de matériaux manipulables conformes à la réglementation ; coupe systématique des queues des porcelets pour éviter les morsures dans ces conditions d’ennui et de promiscuité extrême.
L214 avait porté plainte pour mauvais traitements des animaux et tromperie du consommateur (la plainte pour tromperie a été transférée au parquet de Bobigny en Seine-Saint-Denis où se trouve le siège de Herta. Elle est toujours en cours d’instruction).
→ Lire notre communiqué de presse du 03/12/2020
Cette enquête avait immédiatement conduit la marque Herta à cesser ses approvisionnements avec cet élevage. La chaîne de supermarchés britannique Waitrose avait également cessé de distribuer les produits Herta à base de cochon.
Complaisance et oublis des services de l’État
Suite à une inspection menée les 2 et 3 décembre, la préfecture de l’Allier concluait dans un communiqué de presse publié le 17 décembre 2020 « à la bonne tenue de l’élevage et à l’absence de non-conformité majeure », sans qu’aucun rapport d’inspection ne soit mis à disposition.
Aussi, alors même que le taux de mortalité moyen en élevage de cochons est de 20 % (soit 5 morts par jour dans un élevage de cette taille), les services vétérinaires affirmaient que « contrairement aux éléments filmés, il n’a pas été observé d’animaux en souffrance ni de cadavres. »
Aucune réponse n’était apportée sur les infractions à la réglementation mises en évidence sur les images, comme les porcelets qui naissent sur une surface dans laquelle ils peuvent se coincer les pattes, l’absence d’eau à disposition des animaux, la coupe systématique des queues ou l’absence de matériaux manipulables conformes à la réglementation.
Cette communication rassurante de la préfecture avait conduit Herta à reprendre ses approvisionnements dans cet élevage, et Waitrose à distribuer à nouveau les produits Herta à base de cochon.
→ Lire notre communiqué de presse du 24/12/2020
Une seconde vidéo montrant des non-conformités persistantes
Le 11 février 2021, L214 dévoilait une seconde enquête filmée dans le même élevage. Animaux en souffrance, non-respect de la réglementation : ces images mettaient en évidence les mêmes infractions à la réglementation, contredisant ainsi les services de la préfecture.
Dans une nouvelle communication à la presse, la préfecture de l’Allier avait finalement reconnu l’existence de « non-conformités mineures ou moyennes justifiant une mise en demeure de l’élevage ».
De son côté, L214 avait complété sa plainte auprès de la procureure de la République de Moulins et déposé un recours en responsabilité contre l’État pour les manquements des services vétérinaires à leur mission.
→ Lire notre communiqué de presse du 11/02/2021
→ Voir la vidéo listant les violations de la réglementation, images 2021 (libres de droits)
→ Voir et télécharger des photos de l’élevage extraites de la vidéo de 2021 (libres de droits)
