Le 01/02/2022
Une victoire pour la liberté d’expression
Le tribunal administratif de Paris a rendu aujourd’hui sa décision concernant le recours déposé par L214 contre la cellule Demeter et contre la convention signée entre la gendarmerie, le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs : les juges demandent au ministre de l’Intérieur de faire cesser les activités de la cellule de gendarmerie visant à la prévention et au suivi d’« actions de nature idéologique » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 10 000 € par jour à expiration du délai. Les juges ont considéré que ses missions, telles que « la prévention […] des actions de nature idéologique », y compris les « simples actions symboliques de dénigrement », constituent une erreur de droit du ministère de l’Intérieur. L214 se réjouit de cette victoire importante pour les lanceurs d’alerte et pour la démocratie.
Lors de l’audience, le mardi 18 janvier 2022, deux recours ont été examinés par le tribunal :
- le premier recours, visant la convention de partenariat, a été rejeté pour irrecevabilité des associations requérantes (L214 d’une part, et Pollinis et Générations futures d’autre part) ;
- le second recours, porté par L214, demandait l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur refusant de dissoudre la cellule Demeter.
En donnant gain de cause à L214, les juges enjoignent de fait au ministre de mettre fin aux activités de la cellule Demeter qui se rattachent à l’objectif de prévention et de suivi d’« actions de nature idéologique », lequel était au coeur même de ses missions et de la communication orchestrée tant par le ministre de l’Intérieur que par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Pendant l’audience, la rapporteure publique avait rappelé plusieurs cas d’intimidation de militants écologistes ou animalistes par la gendarmerie. Convoqués par la gendarmerie pour avoir donné une interview, interrogés lors d’une réunion associative, appelés à répétition, de nombreux activistes étaient dissuadés de s’exprimer publiquement. Un déploiement de moyens démesuré aussi observé par L214 : auditions à répétition, accès aux relevés téléphoniques, bornage de téléphone…
Pour la rapporteure, cela ne faisait aucun doute : les missions de la cellule Demeter, détaillées dans le dossier de presse du ministère de l’Intérieur, méconnaissent le principe de la liberté d’expression puisqu’elles ne visent pas seulement la prévention d’actes illégaux, mais également la surveillance et la dissuasion de toute critique formulée à l’encontre de notre modèle agricole (qualifiée d’« agribashing »).
Il s’agissait en réalité de créer un véritable délit d’opinion contre tous ceux qui dénonçaient le traitement réservé aux animaux et les atteintes portées à l’environnement.
Le représentant du ministère de l’Intérieur lui-même avait dû reconnaître une « maladresse évidente » dans la rédaction des missions, ne remettant pas pour autant en question la collaboration arbitraire de cette cellule de gendarmerie avec les deux principaux syndicats productivistes (la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs), notoirement hostiles à L214.
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Pour Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Cette décision de justice est un véritable soulagement ! Elle confirme que certaines missions de la cellule Demeter sont incompatibles avec la liberté d’expression et le droit d’informer les citoyens. Ce dispositif avait pour but d’accentuer la surveillance et la répression des personnes qui osent critiquer notre modèle agricole et alimentaire. Les récits d’intimidation étaient d’ailleurs de plus en plus nombreux et faisaient froid dans le dos. Grâce à cette décision, une partie de cette pression va cesser pour les lanceurs d’alerte et pour les ONG de défense des animaux et de l’environnement.
Nous nous tournons maintenant vers les candidats à l’élection présidentielle : nous leur demandons solennellement de s’engager à protéger davantage les lanceurs d’alerte, car leur parole est essentielle pour notre démocratie. Nous leur demandons de ne plus laisser les syndicats productivistes dicter notre politique agricole et alimentaire, et ce qu’on a le droit de dire ou de ne pas dire. Nous leur demandons de défendre un modèle agricole et alimentaire qui tienne enfin compte des urgences éthiques, climatiques, sanitaires et sociales. »
