Le 13/01/2022
Une décision appliquée, mais contestée
La Cour d’appel de Rennes a condamné L214 à retirer toutes les vidéos et photos de l’élevage de lapins de la SCEA Realap, situé dans le Morbihan. L214 est en outre condamnée à publier le dispositif sur son site et dans 3 journaux choisis par la SCEA Realap, pour un coût de 1 500 € maximum par publication, ainsi qu’à payer la somme de 1 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L214 applique l’arrêt de la Cour d’appel mais se pourvoit en cassation.
→ Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes
L214 présumée coupable
La SCEA Realap reproche à L214 d’avoir enfreint le droit de propriété et le respect dû à son domicile. La SCEA n’apporte aucune preuve de culpabilité de l’association. Lors du procès, le tribunal a demandé à L214 de faire la preuve de son innocence, de dévoiler ses sources, ce qu’elle s’est refusée à faire. Cette décision de justice est particulièrement inquiétante : aucune image montrant l’envers des élevages ou des abattoirs ne pourrait plus être prise, conservée ou diffusée, puisqu’il faudrait pour cela l’accord des exploitants.
La question de l’alerte est omniprésente dans l’actualité : la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte est en discussion au Parlement. Dans une tribune publiée dans Le Monde, les lanceurs d’alerte expriment leur vive inquiétude.
En effet, la Commission des lois du Sénat a sabordé la transposition de la directive : la discussion en séance publique du mercredi 19 janvier va être cruciale.
→ Lire la tribune des lanceurs d’alerte
Par ailleurs, L214 avait déposé un recours contre la convention signée en décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs. Cette convention, dont est issue la cellule Déméter, développe l’arsenal répressif contre celles et ceux qui osent remettre en cause le modèle agricole intensif. L’audience se tiendra le mardi 18 janvier à 10 h 30 au tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy, Paris 4e).
→ Lire notre communiqué de presse sur ce recours en justice
Pour Brigitte Gothière, confondatrice de L214 : « Si ce jugement faisait jurisprudence, toutes les images d’élevages et d’abattoirs passées et à venir seraient interdites, contraintes d’être retirées ou impossibles à diffuser.
Très clairement, plus aucune image de mise à mort en abattoir ne serait diffusée, les images d’élevage seraient rares et éviteraient de montrer les pratiques les plus cruelles, qui sont pourtant les pratiques les plus répandues.
Finies les images d’élevages intensif et en cage, de claquage des porcelets, de sexage et de broyage des poussins et des canetons, de gavage des canards, de canons à poulets, de castration à vif, de coupe des queues, de coupe des becs, de marquage au marteau, d’étourdissement électrique, au pistolet à tige perforante ou au dioxyde de carbone, d’abattage sans étourdissement.
Finies les images de poules pondeuses entièrement déplumées, de poulets boiteux, de cochons avec d’énormes hernies non soignées, de “vaches à hublot”, de dindes et dindons entassés dans des caisses bien trop étroites.
Finies les images des infractions routinières révélant au grand jour l’absence de contrôle ou la complaisance des services de l’État.
L214 continuera de diffuser des images et de protéger les lanceurs d’alerte pour que le débat sur la place accordée aux animaux dans notre société se poursuive, pour faire reculer les pires pratiques encore majoritaires en France : 8 animaux sur 10 abattus proviennent d’élevages intensifs où les animaux n’ont aucun accès à l’extérieur, où ils subissent entassements, mutilations et privation sévère de comportements naturels.
Avec ou sans protection, L214 continuera de défendre les animaux en montrant leurs réelles conditions d’élevage, de transport et d’abattage. »
