S’opposer à un permis de construire, contester un dossier ICPE, le pouvoir des riverains, financer un recours… Nous répondons aux questions qui nous sont le plus souvent posées.
Une installation classée est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Elle est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée.
Il existe trois régimes de classement ICPE : déclaration, enregistrement ou autorisation, correspondant à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement.
Au moins 100 mètres : des habitations des tiers* ou des locaux habituellement occupés, des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l’habitation.
Au moins 35 mètres : des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau.
Au moins 200 mètres : des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) et des plages.
Au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles (élevages de coquillages)**.
Attention ces distances sont inférieures pour les élevages non soumis au régime des ICPE mais au règlement départemental sanitaire. En outre, même dans le cas des ICPE des dérogations peuvent être autorisées par exemple pour les élevages de bovins sur litière accumulée où la distance minimale peut être de 50 m. Il en est de même par exemple pour les élevages de volailles en plein air et pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré où la distance minimale est réduite à 50 m, ou encore pour les élevages de porcs en plein air. Il est donc nécessaire de vérifier les règles applicables à la fois au niveau national et local pour chaque projet d’élevage.
En savoir plus sur les principaux textes applicables aux questions de distance pour les ICPE :
- Conditions d’isolement ou d’éloignement applicables aux ICPE
- Arrêté du 07/02/05 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement
- Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
* (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des gîtes ruraux dont l’exploitant a la jouissance)
** Sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté d’enregistrement.
Un riverain est une personne qui habite à proximité de bâtiments ou futurs bâtiments d’élevage.
Les riverains se regroupent parfois en association pour combattre des nuisances qu’ils ont en commun.
Le simple fait d’habiter à proximité d’un terrain sur lequel sera édifiée une construction n’est pas suffisant, en soi, pour contester un permis de construire ou une autorisation d’exploiter.
La qualité de riverain d’un projet ne suffit donc pas à justifier d’un intérêt à agir.
Un arrêt du Conseil d’État précise que le riverain doit faire état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible « d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ».
Si la preuve de l’intérêt à agir n’est pas rapportée, la requête sera rejetée comme étant irrecevable.
Mobiliser d’autres riverains peut s’avérer efficace pour :
- faire grossir le rang de l’opposition et se sentir moins seul dans sa mobilisation.
- se partager les tâches (rencontrer les décideurs, écrire à la préfecture, contacter les médias, mettre une pétition en ligne, organiser une manifestation…).
- créer un collectif ou une association.
- partager les honoraires d’avocat dans le cadre d’un recours.
Pour mobiliser d’autres riverains, vous pouvez :
- faire connaître votre opposition en échangeant avec les habitants de votre ville.
- faire du porte-à-porte.
- déposer un tract dans les boîtes aux lettres (où figurent vos coordonnées pour qu’ils puissent vous joindre).
- contacter une association locale susceptible de se pencher sur ce projet (association de protection de l’environnement, association de protection animale). D’autres riverains y sont peut-être adhérents.
- médiatiser votre opposition.
Un maire ne peut pas refuser un permis de construire sur le motif qu’il est opposé à l’élevage intensif.
Il peut le refuser si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables à la commune concernée, ou si les conditions de desserte notamment ne sont pas adaptées et sont susceptibles d’engendrer d’importants frais pour la commune.
D’après l’article L111-11 du Code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer le délai dans lequel les travaux d’électricité, eau et assainissement nécessaires seront réalisés.
L’article R 111-2 du Code de l’urbanisme précise qu’un projet peut être refusé « s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
La décision de rejet doit comporter toutes les raisons et détailler les absences de conformité des travaux aux dispositions légales (art. L424-3 du Code de l’urbanisme).
Il convient en outre de relever que les décisions d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Cela signifie par exemple que le fait que la construction autorisée par le permis litigieux engendre des pertes d’ensoleillement pour ses voisins n’est pas un argument pour faire annuler un permis. Le voisin disposera d’autres voies de droit (procédure devant les tribunaux judiciaires en troubles de voisinage par exemple).
Attention, le conseil municipal ne saurait être associé à la décision d’accorder ou de refuser un permis de construire. Ces décisions ne relèvent pas des compétences du conseil municipal mais de celles du maire.
Les sites internet des préfectures ont un portail similaire.
Vous pouvez entrer un mot clé dans le champ « Rechercher » (l’espèce animale visée par l’élevage ou le nom de l’exploitant ou la société, ICPE ou la commune concernée, etc.) puis cliquer sur la loupe.
Selon l’avancée du projet, vous avez deux possibilités.
Dans le cadre d’un projet déposé récemment en préfecture
Lors de la phase de la consultation du public (pour les dossiers soumis à enregistrement) ou d’enquête publique (pour les dossiers soumis à autorisation), vous pouvez déposer votre avis (appelé observation) sur un registre à la mairie de la commune concernée ou l’envoyer par mail à la préfecture du département concerné. Vous pouvez trouver les coordonnées sur l’arrêté faisant part du projet, publié sur le site de la préfecture. Voir un exemple.
Attention : vous n’aurez que 30 jours environ à compter du début de la consultation du public ou de l’enquête publique pour déposer votre observation. Passé ce délai, votre avis ne sera plus recevable.
Dans le cadre d’une exploitation existante
Sur le site de votre préfecture, vous trouverez un formulaire vous permettant de déposer une réclamation à l’encontre d’une ICPE. Exemples : préfecture de l’Yonne ; préfecture de la Loire-Atlantique.
D’une façon générale, il est aussi opportun de consulter régulièrement le recueil des actes administratifs (RAA) dans la rubrique « Publications » des sites des préfectures afin de vérifier les arrêtés publiés.
Faire appel à un avocat dans le cadre d’un recours contentieux est vivement conseillé.
Les honoraires peuvent être calculés en fonction de la charge de travail, comprenant entre autres :
- l’étude du dossier du projet d’élevage (permis de construire et/ou autorisation d’exploiter) ;
- la rédaction et le dépôt d’une requête en annulation (demander l’annulation de la décision du maire et/ou du préfet) ;
- la rédaction et le dépôt, si besoin, d’un référé suspension (afin que l’exploitation ne démarre pas avant la fin de la procédure contentieuse) ;
- la rédaction d’autres mémoires faisant réponse à ceux de la partie adverse ;
- les plaidoiries au tribunal administratif.
Les honoraires peuvent également comprendre les déplacements que votre avocat sera peut-être amené à effectuer.
En fonction des cabinets et de la complexité du dossier, les honoraires varient. Une procédure devant le tribunal administratif en contestation d’un permis de construire est en moyenne comprise entre 5 000 € HT à 10 000 € HT.
Une procédure devant le tribunal administratif pour contester un dossier ICPE est similaire.
N’hésitez pas à faire établir un devis par plusieurs cabinets.
Vous pouvez faire appel à un avocat ayant déjà suivi des riverains dans le cadre d’un recours à l’encontre d’un projet ICPE. Les associations de protection animale, environnementales ou d’opposants peuvent être de bon conseil.
Comment financer les frais d’avocat ?
Vous pouvez faire appel à un avocat en tant qu’association ou personne physique. Pour financer les honoraires, vous pouvez :
- prendre sur vos fonds propres et partager les frais si vous êtes plusieurs ;
- vous renseigner auprès de votre assurance habitation (ou automobile) concernant la protection juridique. L’assurance de protection juridique permet la prise en charge des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d’un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de votre avocat et des frais de justice, qui seront pris en charge par votre compagnie d’assurance. Attention, le montant est plafonné et ne saurait régler la totalité des frais d’avocat pour une famille. Il est cependant possible de couvrir les frais si plusieurs riverains font cette démarche ;
- en tant qu’association, utiliser les dons de vos adhérents (pourquoi pas leur communiquer votre projet) ou contacter vos adhérents en leur expliquant votre démarche et leur demander une participation exceptionnelle ;
- mettre une cagnotte en ligne et tout autre événement qui pourrait vous permettre de recueillir des fonds ;
- bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elle peut être accordée aux requérants n’ayant pas les moyens financiers de recourir aux services d’un avocat. Cependant, au regard de la complexité de ce type de dossiers, du temps de traitement qu’ils engendrent, et du montant de l’aide juridictionnelle, la plupart des avocats refusent d’intervenir dans ce cadre.
À savoir avant d’entamer une procédure contentieuse : Un permis de construire peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision consultable en mairie et sur le terrain concerné par l’exploitation. Un dossier ICPE peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la décision préfectorale. |
Une procédure contentieuse devant le tribunal administratif peut être longue et peut s’étendre jusqu’à deux ans.
Un appel puis un pourvoi en cassation peuvent encore allonger la durée de la procédure et augmenter les coûts qui lui sont liés.
Pendant la durée de la procédure, le permis de construire s’applique (et les constructions peuvent être réalisées) sauf s’il a été suspendu par le juge des référés.
Déposer un recours devant le tribunal administratif est un moyen efficace pour contester différents points constatés :
- l’irrégularité de la procédure (consultation du public, enquête publique) ;
- l’irrégularité du permis de construire et/ou du dossier ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) : non complets, inexactes… ;
- la pollution engendrée pour l’environnement (eaux, air et sols) mais aussi pour les riverains (bruit, odeurs, proximité…) ;
- non-conformité de l’arrêté délivré par la préfecture.
Les arguments dirigés contre ces décisions administratives devront cependant toujours être rattachés à des dispositions ayant une valeur juridique pour être pertinents dans le cadre de ce type de recours.
Des recours administratifs contre des projets d’élevages ont porté leurs fruits. Parmi d’autres :
- octobre 2022, suite au recours de l’association Eau et Rivières de Bretagne, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’arrêté préfectoral qui avait autorisé l’extension d’un élevage de cochons dans les Côtes-d’Armor ;
- février 2021, l’autorisation d’agrandir un élevage de visons délivrée par la préfecture de la Haute-Saône a été annulée. Le recours était porté par l’association One Voice ;
- décembre 2020, la ferme des 1 000 vaches a mis fin à son activité laitière. L’opposition, à l’initiative de l’association NOVISSEN, rassemblait de nombreuses associations ;
- décembre 2020, le tribunal administratif de Moulins a annulé la décision préfectorale autorisant la création d’un élevage intensif de poulets à Bressolles, dans l’Allier. L214 et l’association locale Bressolles bien vivre avaient déposé conjointement le recours ;
- novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté préfectoral autorisant un élevage de cochons à Charroux. L’Association contre l’élevage bio industriel à Charroux (ACEBIC) portait le recours.
