Il existe un règlement européen relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes [[1]]. Celui-ci a pour objectif de limiter les souffrances et le stress éprouvés par les animaux au cours du chargement, du transport et du déchargement des bétaillères. Il fixe les modalités de chacune de ces étapes (durée maximale de transport, dimensions et aménagements des véhicules).
En France, lors du transport des chevreaux, les dispositions de l’article 1.2. de l’annexe I chap II de ce règlement [[2]] sont souvent enfreintes. Concrètement, les chevreaux sont tassés dans des caisses à dindes environ deux fois moins hautes que la taille des chevreaux lorsqu’ils sont debout.
Notre enquête a commencé en avril 2009. Notre objectif est, dans un premier temps, de faire respecter la réglementation. Nos dernières observations sur le terrain datent de mars 2013. Des chevreaux sont toujours transportés dans des conditions non conformes à la réglementation.
INFO DU 4 AVRIL 2013 : La Direction générale de l’alimentation (DGAL) annonce la fin de la tolérance vis-à-vis du transport des chevreaux dans des cages à dindes.
Avril 2009
Enquête – À l’approche de Pâques 2009, sur le marché de chevreaux et d’agneaux de Parthenay, L214 a filmé des animaux entassés dans des caisses trop basses pour leur permettre de se tenir debout. Cette situation – tolérée par les services vétérinaires – est illégale. Des images ont été prises et ont servi de base pour des actions destinées « simplement » à faire respecter la réglementation en vigueur.
Action en justice – L214 a porté plainte contre le transporteur pour mauvais traitements (R654-1 code pénal) et non respect de la règlementation relative à la protection des animaux pendant le transport. L’enquête est toujours en cours.
Action auprès du ministère – Alertée sur ce sujet, la DGAL (Direction générale de l’alimentation) s’est engagée à rectifier la situation pour que les transports se fassent en conformité avec la réglementation à partir de la prochaine saison d’agnelage. Muriel Marland-Militello s’est faite le relais de L214 auprès du parlement et a reçu l’assurance que la réglementation serait rappelée aux services vétérinaires.
Commission européenne – L214 a transmis le dossier à la Commission européenne.
Lire Pâques : chevreaux et agneaux entassés dans des caisses « à lapins » !
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Août 2009
Enquête – En août, mêmes cages, mêmes conditions de transport pour ces jeunes animaux sur le marché de Lezay.
Services vétérinaires – Nous avons relevé qu’un transporteur, en plus de charger les chevreaux dans ces cages trop petites, les enfermait ensuite dans un camion non agréé pour le transport, ce camion étant totalement fermé. Nous en avons informé les services vétérinaires qui ont pris les dispositions nécessaires pour que ce type de transport ne se reproduise plus.
Lire notre courrier
et la réponse des services vétérinaires
Décembre 2009
Enquête – Nous avons de nouveau observé le chargement des chevreaux sur le marché de Lezay. Aucun changement pour les animaux, toujours enfermés dans ces caisses trop basses pour qu’ils puissent simplement se tenir debout. Attrapés par le cou, ils sont entassés dans les caisses, parfois situées trop haut pour que les transporteurs puissent les y introduire sans les brutaliser.
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Février 2010
Dès juin 2009, nous avons alerté la Commission européenne sur ce sujet. En février 2010, une plainte est officiellement enregistrée contre la France pour non-respect du règlement CE 1/2005 sur le transport des chevreaux.
Mars 2010
En mars, la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL qui dépend du ministère de l’alimentation de l’agriculture et de la pêche) nous répond qu’elle « demande une étude scientifique comparée des différents systèmes » suite à une réunion avec les professionnels.
Avril 2010
Mardi 23 et mercredi 24 mars 2010, nous nous sommes de nouveau rendus sur les deux principaux marchés aux chevreaux français (dans les Deux-Sèvres). Une équipe de France 3 régional était présente pour l’occasion.
Nous avons fait le constat que les conditions de transport des chevreaux n’avaient pas changé : des cages exigües – où les animaux ne peuvent même pas se tenir debout – qui ne répondent pas à la réglementation en vigueur.
En plein tournage, le caméraman de France 3 a été agressé et nous avons dû quitter le marché sous les menaces.
A Parthenay, la gendarmerie a assuré la sécurité de notre enquêteur, lui conseillant tout de même de quitter sans tarder les lieux à la fin du marché.
Cette situation montre les difficultés d’enquête en caméra ouverte dès lors que les conditions d’élevage, de transport ou d’abattage imposées aux animaux ne sont pas conformes aux images d’Epinal.
Mai 2010
Nous répondons vivement à la DGAL et mettons en copie les associations de protection animale qui sont impliquées auprès des animaux « de ferme ».
Juillet 2010
A la demande des associations françaises membres d’Eurogroup for animals (OABA, Fondation Brigitte Bardot et PMAF), une réunion s’est tenue le 8 juillet sur le thème des transports. De nombreux sujets y ont été abordés, dont celui des chevreaux. L214 et les associations présentes ont pu de nouveau s’exprimer à ce sujet. Dire leur incompréhension face aux réponses de la DGAL. Comment comprendre qu’il faille, pas loin de 20 ans après sa promulgation, demander des études pour faire appliquer un simple point de réglementation en France ?
Pour préparer cette réunion, nous avons demandé à Eyes on Animals de répertorier quelques exemples de transport de chevreaux en Europe et les sanctions qu’encourrait un transport de chevreaux Made in France.
Ce type de transport serait sévèrement verbalisé, notamment en Autriche où l’amende s’élèverait à 5000€. En Italie, en Autriche et aux Pays-Bas, les chevreaux sont transportés dans des bétaillières classiques, avec des densités de transport bien moindre qu’en France.
Lire le rapport de Eyes on Animals
Le noeud du problème semble bien être là : les professionnels doivent changer de matériel et le nouveau matériel, quel qu’il soit, ne leur permettra pas d’entasser autant de chevreaux en si peu d’espace…
Décembre 2010
Mardi 7 décembre, nous avons pu constater que les choses bougent enfin ! Le camion de ramassage était équipé de 4 sortes de caisses, témoignant ainsi que les essais étaient en cours. Il reste des points à revoir. Et des questions. Quelle est l’utilité de tester 3 modèles qui ne répondent pas aux exigences réglementaires ? Pourquoi ne pas s’inspirer des moyens de transports utilisés à l’étranger ?
Une mise en conformité semble être en bonne voie (18 ans trop tard) mais n’oublions pas que ces chevreaux, sous-produits du lait de chèvre, partent toujours pour l’abattoir.
Avril 2011
Nous nous sommes rendus à l’entrée des abattoirs de Lœul et Piriot ainsi qu’à l’entrée de l’abattoir de Doux (Les deux principaux abattoirs pour la mise à mort des chevreaux). Hélas, contrairement à ce que nous avions pu observer sur le marché de Lezay en décembre, ce sont toujours les caisses non conformes qui sont utilisées.
De plus, les enquêteurs de L214 ont été agressés par le président du directoire de l’abattoir de Lœul et Piriot, qui a arraché caméra et appareil photo de leurs mains. Une plainte pour vol a été déposée.
Lire le communiqué de presse pour les détails
Janvier 2012
Une réunion s’est tenue le 23 janvier dernier à la DGAL (Direction générale de l’alimentation). Étaient présents les principaux abatteurs, les représentants des professionnels de l’élevage de chèvres, certaines associations de protection animale (pas L214). Cette réunion avait pour but de présenter le rapport de l’étude scientifique réalisée conjointement par l’INRA et l’Institut de l’élevage au cours de l’année 2011. Cette étude, gaspillage d’argent public et perte de temps, a abouti à la conclusion que les cages à dindes n’apportaient rien aux animaux en terme de bien-être animale (sic). Un rappel à la réglementation a été effectué afin que le règlement (CE) N°1/2005 sur la protection des animaux en cours de transport soit pleinement respecté (notamment l’obligation de prévoir un espace suffisant au dessus de la tête des animaux pour assurer une bonne ventilation). Une nouvelle réunion pour la mise en application de la réglementation est prévue le 31 mai 2012. Cette fois-ci, L214 est invitée à participer…
Avril 2012
Le 4 avril 2012, nous nous sommes rendus devant l’abattoir Palmid’or à Trambly (71). Cet abattoir appartient au groupe LDC. Il est spécialisé dans la mise à mort des lapins, canards et chevreaux. Nous avons pu constater que les chevreaux à destination de cet abattoir pouvaient être transportés dans des bétaillères qui permettent aux chevreaux de se tenir debout mais aussi et encore dans des caisses à dindes non conformes.
Dans cet abattoir, des bétaillères sont utilisées depuis plus de 6 ans (c’est aussi le cas ailleurs qu’en France). Le ministère de l’Agriculture a pourtant commandité une étude en 2011 pour expérimenter des modes de transport alternatifs aux caisses à dindes…
Juillet 2012
Rencontre entre le bureau de la Protection animale de la Direction Générale de l’Alimentation (ministère de l’agriculture), les services vétérinaires de quelques Directions Départementales de Protection des Populations, les professionnels de cette filière, Luc Mirabito, chef de projet bien-être animal à l’Institut de l’Élevage et les associations de protection animale L214, PMAF et OABA.
S’il est reconnu par le ministère que la situation est illégale, les professionnels ont annoncé que les mises aux normes seraient chères et pas instantanées (entendez 5 ans de délai). Après deux heures de réunion, il a été décidé de… faire une étude ! Décevant…
Mars 2013
Nouvelle enquête. Les chevreaux sont toujours transportés dans des caisses à dindes.
Malgré nos démarches, la situation ne s’est toujours pas améliorée.
Avril 2013
La Direction générale de l’alimentation (DGAL) annonce la fin de la tolérance vis-à-vis du transport des chevreaux dans des cages à dindes : la date d’application est fixée au 1er novembre 2013.
Lire la note de service
Lire le communiqué « Transport d’animaux : la fin d’une infraction commise depuis 20 ans ?
»
1. Règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport.
2. Article 1.2 de l’annexe I chap II : « Un espace suffisant est prévu à l’intérieur du compartiment destiné aux animaux et à chacun des niveaux de ce compartiment afin de garantir une ventilation adéquate au-dessus de la tête des animaux lorsqu’ils sont debout dans leur position naturelle, sans qu’en aucun cas leurs mouvements naturels puissent être entravés. »
